Car oui, étant le conseil, depuis de nombreuses  années, d’un interné d’expression germanophone dans un établissement francophone de Défense Sociale (Paifve), et qui n’avait donc reçu aucun soin psychiatrique valable, puis que ne comprenant pas le français,  l’Avocat Victor Hissel a obtenu  la renvoi de l’affaire au nom de son client (Rooman C.)  devant la Grande Chambre ( 17 juges) de la cour Européenne des droits de l’Homme de Strasbourg.

Le 18 juillet 2017, un premier jugement  à l’unanimité des 7 juges avait reconnu une violation de l’article 3 (sanction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention, au préjudice de son client. Mais la violation de l’article 5 §1. ( droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention n’avait pas été reconnue.

Le renvoi demandé par l’avocat ayant été accepté par le collège de la grande Chambre , c’est sur l’application de l’art. 5§1. que Maître Victor Hissel a pu plaider devant la Grande Chambre.

Voici l’adresse du site de la CEDH où vous pourrez voir la video de l’audience de ce 6 juin.

https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=hearings&w=1805211_06062018&language=fr&c=fre&py=2018

( Photos David Shiepers)