VICTOR HISSEL

Devant la 8^ème Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Liège.(22mars 2011)

Les avocats de Victor Hissel ont commencé par demander le huis clos en invoquant la protection de la vie privée et en dénonçant, comme ils l’avaient fait en première instance, la jonction du dossier, dans lequel Victor Hissel est victime d’une tentative de parricide, dossier pas encore jugé et sur lequel il y avait embargo, tout cela dans un climat de « surmédiatisation ». Les parties civiles, Me Hirsch pour Child Focus, et Me Gilissen pour Romain Hissel, ont réfuté les arguments de la défense invoquant la nécessaire publicité des débats, Child Focus pour éviter la « banalisation » des faits incriminés, Me Gilissen parlant d’un éventuel huis clos partiel qui serait cependant une perte de garantie pour les justiciables, « dont nous sommes précisa t’il »,  et qui ne réparerait pas les excès antérieurs commis. Le ministère public réfuta également les arguments de Victor Hissel  en ajoutant que lui-même, aux entrées et aux sorties du palais, avant et après les audiences avait « alimenté la presse ». Il n’en fallait pas plus que Victor Hissel sorte de son silence en s’écriant : « ce n’est pas vrai, je m’inscrit en faux, je ne laisserai pas dire que j’alimente la presse, quand la presse ne me lâche pas ! »

-« Vous voulez une inculpation pour insulte à magistrat ?» interrompit le président.

Victor hissel se calma pour, dans la suite de ces échanges, répondre aux objections.

–        «  La protection que nous vous demandons, dit-il à la Cour, c’est le prévenu qui le demande.

Il n’y a pas de volonté de « banalisation ».  Ces faits ne sont pas anodins, j’en suis conscient et je les regrette,  mais ce que nous plaidons, c’est que dans l’état actuel de la loi belge, les textes ne permettent pas de condamner. Pour répondre à Me Gilissen, il faut que je dise que dans ce dossier qui concerne mon fils, et dont il dit qu’il est bien « délicat, difficile et dramatique », c’est mon cœur de père et mes tripes qui sont broyées. Par rapport aux faits qui me sont reprochés, il y avait non seulement le secret de l’instruction mais également embargo sur le dossier.  Je savais que j’étais inculpé. Mais il n’a pas fallut huit jours pour que je l’entende à la radio. Cela ne vient pas de moi.  C’est parce que j’ai été l’avocat de Julie et Melissa : quelque part on me juge pour haute trahison !

Après une demi heure de délibération, la Cour  déclare le huis clos irrecevable.

Les faits, rien que les faits.

Le président, affirmant sa connaissance du dossier, juge inutile un nouvel interrogatoire de l’accusé.

Victor hissel n’insistant pas, la parole est aux parties civiles.

Me Hirsch pour Child Focus demandera 500 euros de dommages et les frais de procédure, car «  j’ai pour mission  de porter plainte de manière systématique de la part de Child Focus ». De plus, Me Hissel demande son acquittement. Nous voulons justement lutter contre la banalisation.

Pour justifier sa plainte elle cite de nombreux extraits des procès verbaux des premières auditions de Victor Hissel par les policiers. Ces auditions seront contestées par la défense dans la mesure où Victor Hissel était entendu en désarroi complet. S’il avait été le pervers supposé par  la presse de l’époque, bénéficiant des fuites que l’on sait, il aurait nié et s’en serait tiré par des procédés et des pirouettes. Au contraire sous le poids d’une culpabilisation énorme il en rajoutait, des phrases que lui aurait évité de dire son propre  avocat s’il avait été présent. C’est cette absence d’avocat qui est d’ailleurs soulignée par les conclusions d’Adrien Masset, lorsqu’il rappelle l’arrêt de la Cours Européenne des droits de l’Homme, nommé arrêt « salduz », qui a été pris en considération par la Cour de Cassation dans ses dernières décisions.

Alors quels sont exactement les faits ?

Période infractionnelle de 2005 à 2008.

Traces relevées dans l’ordinateur saisi : 7 455 traces de photos, dans les fichiers temporaires,   attestant la consultation de photos pédo pornographiques figurant à l’entrée d’une douzaine de sites pour allécher le client.

Précision d’importance : jamais aucun paiement n’a été effectué.

Deux mails adressés au site visé par l’opération Koala, lancée d’Australie et qui est à la base de l’arrestation d’un père de famille qui vendait des films comportant  situations sexuelles dans lesquelles ses deux filles étaient exploitées et abusées. Ces mails sont toujours restés sans suite, et ne font eux-mêmes pas l’objet d’une inculpation, puisqu’il y a eu non lieu, en chambre du conseil,  sur cette partie. (1)

Reste donc : la consultation sans téléchargement et sans paiement.

Pour Me Hirsch  malgré le fait que l’article 383 bis du code pénal ne parle pas d’ordinateurs ni d’internet  il y a infraction, comme l’a conclu le tribunal de  première instance.

Le 13 avril 1995 un article a été ajouté à la loi  sur  les crimes et les délits contre l’ordre des familles et contre la moralité publique. L’article 383 bis du code pénal  dit que sera passible de poursuites pénales (peine de réclusion et forte amende)   non seulement celui qui aura exposé, vendu, loué, diffusé de la pornographie enfantine mais également celui qui aura sciemment possédé des emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres supports visuels représentants des positions ou des actes sexuels à caractère pornographiques impliquant ou représentant des mineurs de moins de seize ans.

Me Hirsch s’est donc efforcée  de resituer les intentions du législateurs dans la phase préparatoire de la loi qui étaient de s’attaquer à la consommation à une époque (1992-93) où le support informatique n’existait pas. La seule manière, à cette époque, de se procurer du matériel pédo pornographique était d’entrer dans les Sex-shops.

– « tout autre support visuel » : un écran d’ordinateur n’est-il pas un support visuel au sens de la loi ?

– « sciemment » : il résulte de ses propres aveux Mr Hissel a consulté des sites à caractère pédophiles de manière consciente, ajoute Me Hirsch.

«  Me hissel dit : je n’ai fait que regarder ! Mais que regarde t’il ? Derrière chaque image il y a un enfant abusé, violé et celui qui se retrouve derrière le confort de son ordinateur…il participe au viol »(2).

Au nom du fils.

Me Wilmotte l’annonça d’emblée : il n’entrera pas dans le détail de la prévention. Ce sont les conséquences non pas des faits mais de l’attitude du père   sur l’évolution du fils  qui l’intéressent.

Or, dit-il, nous sommes en pleine marche arrière. En février 2008, Victor hissel déclarait : «  j’assumerai ce que j’ai fait » et maintenant il demande l’acquittement !

Il fait appel à ce qu’écrit l’expert Jonquet : minimalisation, victimisation, banalisation d’où récidive possible.

Il fait appel également aux déclarations  familiales provenant du dossier de la tentative de parricide non encore jugé, et dans lequel Victor Hissel, la victime, n’a jamais été entendu. Version non contradictoire et n’ayant donné lieu à aucune confrontation, il va de soi.

Déclaration de la fille de Victor Hissel.

Déclaration de la femme, au moment d’un divorce demandé par Victor Hissel lui-même.

Déclaration de Romain Hissel faite à un Collège d’expert, présidé par l’expert Jonquet lui-même, qui n’avait pas trouvé bon de se désister puisqu’ayant procédé à l’expertise du père dans un autre dossier qui n’est autre que celui qui nous occupe.(3)

Déclarations de Victor Hissel lui-même, reprises dans le dossier répressif qui concerne, cette fois-ci, la Cour d’Appel, utilisées par Me Wilmotte pour tenter d’établir un lien causal entre l’attitude du père et les dommages psychologiques subi par son fils «en cours de construction ».

« Il est possible que d’avoir consulté soit une des causes multiples de la ruine de notre vie familiale » a déclaré Victor Hissel dans une de ses auditions.

A la base des troubles de personnalités de Romain, ajoute Me Wilmotte,  il y a aussi ces nombreuses disputes dont les enfants ont souffert et qui a provoqué le divorce des parents.

Est-ce qu’on se représente ce que c’est pour Romain des porter le nom de Hissel ?

Et Me Wilmotte termine : «Il aurait été tellement utile que Victor Hissel reconnaisse ce dommage qui existe par rapport à son fils».(4)

Quant au lien causal entre ce qu’aurait subi Romain et le comportement de son père, Me Gilissen va tenter de le démontrer afin d’assurer la recevabilité de la partie civile.

Le lien causal ?

Me Gilissen : « Il y a dans cette famille un problème», dit-il en reprenant les déclarations de la fille di Victor Hissel. « La famille portait un secret comme le fils portait sa croix (…)Il y a ce passage  où  on aime son papa que l’on respecte et où l’on découvre soudain que c’est un autre homme. »

« Qui peut nier que dans un domaine aussi sensible que la sexualité en train de se construireune découverte comme celle-là causerait un dommage ?Or on le nie puisque la défense conteste la légitimité de la partie civile ! »(5)

« Je ne doute pas de la souffrance de Victor Hissel, conclut Me  Gilissen, mais il faut quand même essayer, quand on a causé du dommage, d’en réparer les conséquences. »

12 mois d’emprisonnements !

L’avocate générale, Véronique Laurent, d’une voix calme, refait la chronologie depuis l’opération « Koala » de la police australienne qui avait repéré dans les films et les images d’un site pédopornographique « Young Video Model » deux filles mineures parlant flamand.  Les recherches se poursuivant en Belgique ont provoqué l’arrestation de leur père et du webmaster italien  chez qui on a retrouvé des centaines d’adresses e-mail dont celles de l’avocat liégeois  de Victor Hissel.

Une perquisition aura lieu chez lui et le 14 février 2008 il sera inculpé.

Des différentes déclarations faites par Victor Hissel lors de ses premières auditions, l’avocate générale retire :

« Il va reconnaître d’emblée. (6) Il dit aux policiers : je vous attendais. Il reconnaît avoir consulté ce site. Il emploie des mots clés.  Il tente de se limiter dans le temps et la durée. Il reconnaît consulter depuis trois ans. Il recherche les sites soft. Ses enfants se doutent…Il reconnaît que la consultation lui procure une certaine satisfaction… »

Des expertises psychiatriques elle reprend les conclusions : tendance à la victimisation, rejet de ses responsabilités sur l’environnement. Score élevé  sur l’échelle de la psychopathie et de la paranoia… »

Elle terminera en tentant de démontrer que les moyens de la défenses dans la procédure reflètent bien ces tendances, minimisation, banalisation, rejet des responsabilités, en stigmatisant la défense quand elle dénonce la violation du secret de l’instruction  et le procès inéquitable, l’écartement des auditions faites sans la présence d’un avocat et la contestation de la jonction du dossier du fils à son affaire.

Elle conclut en requérant 12 mois d’emprisonnement sans s’opposer, « à titre infiniment subsidiaire »,  à un sursis avec probation. (7)

Me Masset et Me Berbuto, pour la défense vont tous les deux répondre systématiquement à ces allégations de  » banalisation », de « victimisation », et de minimisation »

Je vous attendais !

Me Adrien Masset  part de là, de cette phrase prononcée par Victor Hissel au moment de la perquisition du 14 février 2008 : Me Hissel, dont le combat est à l’origine d’institutions comme Child Focus, mais connu principalement pour avoir soutenu les parents dans la recherche de leur filles qu’ils voulaient retrouver vivantes, a milité pendant plusieurs années en traversant des faits terriblement chargés émotionnellement. Et il y a eu cette chute, un comportement inadéquat, répété  qui ne pouvait que le mettre en porte à faux avec lui-même et son idéal, et effectivement il déclare : «  je vous attendais… », …pour enfin arrêter !

Il ne faut pas confondre la nécessité d’obtenir un procès équitable avec les mots «  banalisatoion » ou «  minimisation »

Premier point : Nous soutenons que nous avons été malmenés dans le cadre de cette procédure.

Au départ, dès l’inculpation le dossier était sous embargo judiciaire. La presse a cependant été avertie, par une source proche de l’enquête.  C’est quoi le secret de l’instruction ? C’est protéger quelqu’un de l’œil du public. C’est protéger la présomption d’innocence. Et on assiste à une sur- médiatisation.

Puis il y a cette jonction du dossier de Romain Hissel, sous le secret de l’instruction qui est instrumentalisé pour charger quelqu’un qui, dans ce dossier, est la victime. C’est la confusion.

On va chercher les déclarations de  l’ex-épouse, des enfants  pour lesquelles Victor Hissel n’a  même pas été entendu. En première instance, le dossier a été rejeté  au fond : mais les déclarations  évoqués avec fracas,  ont été entendues. Comment, alors que l’on veut l’ignorer, en faire abstraction ?  Le mal est fait !

Mais nous demandons de nouveau l’écartement du dossier de Romain Hissel.

Pour la presse qui agit comme si elle n’attendait que ça, c’est la grosse charge.

Il y a eu, au niveau du Parquet,  la communication à la presse que Victor Hissel était passé aux aveux. L’art. 57 du code d’instruction criminel exige l’accord du juge d’instruction.(8)

Il n’y avait pas d’accord de sa part, j’ose le dire clame Me Masset.  Que l’on me prouve l’accord du juge d’instruction qui a mis le dossier  sous embargo !

Deuxième point : nous demandons que soient écartés du délibéré les auditions de Victor Hissel faites sans la présence de son avocat.  Cela n’a rien à voir avec une banalisation quelconque. C’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg qui nous donne raison en ayant déjà condamné un état  pour cette carence qui rend la procédure inéquitable.(9)

Troisième point : Ce n’est pas parce que nous nions, à partir du texte de la loi, qu’il n’y a pas eu d’infraction qu’il y a banalisation. Où est la prévisibilité de la loi quand les termes invoqués n’y sont pas ?   La loi sur la protection légale des mineurs date de 2002. Le réseau Internet, le Web, existe depuis  1992. On ne peut s’appuyer pénalement sur les travaux préparatoires d’une loi pour combler ce qu’elle ne dit pas. Il y a une carence dans cette loi. Le constater  n’a rien à voir avec l’élément moral : on n’a jamais dit que Victor Hissel n’était pas conscient de la gravité de son comportement…

Mais visionner n’est pas télécharger. Visionner n’est pas posséder.

Si les policiers ont retrouvé des traces électroniques des photos, c’est qu’il ne savait pas que simplement en visionnant ces traces étaient conservées dans les fichiers temporaires, puisqu’il l’a dit : « j’effaçais les historiques pour ne pas qu’on les découvre ». Ces traces il ne les a pas téléchargée : leur inscription est automatique.

Posséder c’est user librement, avoir à sa disposition quand on veut, c’est être à même d’échanger ou de vendre, en faire commerce.

Nous avons pour nous la jurisprudence de la Chambre des mises en accusation de Gand, de la Cour de Cassation de France, pays où la loi a été justement changée.

La loi parle de « posséder », si l’on veut condamner il faut changer la loi.

Veut-on éradiquer la diffusion de la pédo pornographie sur internet ? Il faut dès lors couper les profits de ceux qui produisent, de ceux qui vendent. Et sans doute condamner ceux qui paient.

Victor Hissel n’a jamais payé. Si on ne paie pas il n’y a pas de marché.

Mais réprimer le consommateur n’est pas éradiquer le marché. En matière de stupéfiants voilà plus de soixante ans qu’on réprime le détenteur de drogue. Le Marché n’est pas éradiqué.
En matière de bien être animal, celui qui organise des combats de coq est condamnable. Le spectateur, celui qui assiste aussi : mais c’est dit tel quel dans le texte même de la loi !

Et sur la prévisibilité de la loi, que dit ’article 7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?

«  Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. »

En ce qui concerne Romain Hissel

Constatons que l’expert désigné par le tribunal de première instance pour examiner le lien causal entre l’attitude du père et le dommage subi par le fils n’a pas encore procédé à cette expertise.

En cette absence nous posons la question : quels dommages ?

La partie civile parle du dommage causé à un jeune enfant en construction qui apprendrait que son père consultes les sites dont on a parlé.

La période infractionnelle allant du 1^er janvier 2005 au 14 février 2008, il faut savoir que dans cette période le fils avait entre 16 ans et demi et 19 ans et demi. Et la loi reconnaît la majorité sexuelle à 16 ans.

Alors quand le fils apprend-il des choses sur son père ? On ne le sait pas ! Lorsqu’on nous parle de secrets de familles révélés à sa connaissance, cela date de 2008.

(à suivre)

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(1) Commentaire 1 : On ne voit donc pas pourquoi certains journalistes  reviennent sur l’envoi de ces e-mails, hors prévention.

(2)Commentaire 2 : L’arbre qui cache la forêt. Peut-on dire que tout ceux qui ont regardé, ou mieux, photographié Victor Hissel lorsqu’il était étendu sur son trottoir après avoir été poignardé, ont participé à cette tentative d’homicide ? Je suis conscient qu’il faut absolument tout faire pour éradiquer l’exploitation sexuelle des enfants. Il y a des moyens pour y arriver. On lutte bien d’une façon extraordinairement plus efficace contre le piratage informatique, et pour la protection du droit d’auteur. Quelle est la politique vis-à-vis des serveurs qui hébergent ces milliers de sites pédopornographiques ? Qu’est-ce que les Parquets généraux ont fait des 19 CD-Roms remis par l’association « Werkgroep Morkhoven » comportant 80000 photos pédopornographiques sur lesquelles des enfants pouvaient être idientifiés et une vingtaine de prédateurs reconnus et inculpés ?  On n’en parle plus depuis que celui (Marcel Vervloesem) qui a obtenu ces CD-roms en dénonçant le réseau de Zandvoort a été inculpé de «détention de matériel pédophile»

(3) Commentaire 3 : Certains journalistes ont parlé de malaise dans la salle. Eux voulaient le situer au moment de la plaidoirie de Me Hirsch. Moi, je le situe au moment des plaidoiries des Conseils de Romain Hissel, avec le sentiment aigu qu’ils étaient un procès en avance, Romain Hissel devant comparaître le 30 mars 2011, soit  huit jours après  cette audience de la cour d’appel.

(4) Commentaire 4. C’est Victor Hissel lui-même qui a demandé le divorce  après avoir été poignardé par son fils, et suite à la réaction familiale. Ces coups de poignards, Me Wilmotte n’en a pas parlé du tout. Peut-être au prochain procès ?

(5) Commentaire 5: Le reste de la plaidoirie sera une série de variations sur le même thème contournant le fait que n’a jamais eu lieu  l’expertise demandée par le premier jugement du  tribunal de première instance, pour voir s’il existait vraiment un lien causal entre le comportement du père et les troubles de la personnalité du fils, inculpé également pour avoir violemment agressé sa soeur.

(6) Commentaire 6 : Victor Hissel a reconnu les faits d’emblée contrairement à ce qu’affirmait le commentaire de l’émission de la RTBF  » Devoir d’enquête » du 22 novembre 2010.

(7) Commentaire 7: Aussi pesant qu’ait été le rappel des faits, le ton impassible de l’avocate générale contrastait avec la dramatisation outrancière du réquisitoire de première instance qui apparaissait quasiment comme un règlement de compte. (Voir le compte rendu de l’audience du 2 septembre 2010, dans la rubrique Archives – cliquer sur Septembre 2010 – de ce Blog). Des éléments de ce réquisitoire mêlant des fragments du dossier du fils pour mieux salir le père ont été repris allégrement par une certaine partie de la presse à laquelle d’ailleurs, ce réquisitoire était destiné. Il n’est plus nécessaire pour un certain nombre d’acteurs de la justice de se défendre contre les intrusions de la presse, elle fait désormais partie de leur stratégie.

En novembre 2008, le substitut Dulieu a même partricipé à une émission française de la chaîne « Direct 8 » que l’on peut voir sur You Tube.Il s’agissait d’un reportage de la série « Présumé innocent ». Le sujet sur Victor Hissel, étant le troisième de l’émission, apparaît à 1h27’ en cliquant sur le lien http://www.youtube.com/watch?v=YIrfAZ8xWwI&list=SL

(8) Code d’instruction criminelle Art. 57   § 3. Le procureur du Roi peut, de l’accord du juge d’instruction et lorsque l’intérêt public l’exige, communiquer des informations à la presse. Il veille au respect de la présomption d’innocence, des droits de la défense des inculpés, des victimes et des tiers, de la vie privée et de la dignité des personnes. Dans la mesure du possible, l’identité des personnes citées dans le dossier n’est pas communiquée.

(9) Commentaire 8 : La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 27 novembre 2008 un arrêt, passé inaperçu, « Salduz contre Turquie », condamnant la Turquie au motif, notamment, qu’il y a eu violation du droit à être assisté d’un défenseur, combiné au droit à un procès équitable, reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à raison du fait que le requérant n’a pu se faire assister d’un avocat pendant sa garde à vue.

Et dans le journal LE SOIR du 21 janvier 2011 on peut lire sous la plume de Marc Metdepenningen écrivait dans le journal Le Soir du 21 janvier 2011 à propos de cet arrêt dit «  Salduz » : « Cet arrêt – qui impose la présence d’un avocat, dès la première audition, auprès d’une personne interpellée par les services de police – est pourtant un défi majeur pour notre pays, comme pour d’autres nations européennes : il met en cause le droit à un procès équitable que chacun est en droit d’attendre d’un Etat civilisé, fût-ce pour des incriminations mineures. »